Article 23. Instruction de la demande

Article 23. Instruction de la demande

1. Il incombe au ministère compétent en matière d'aides aux études d'instruire les demandes, de vérifier les données fournies par les demandeurs et de contrôler la gestion et le respect des conditions requises et des obligations découlant de l'octroi des aides aux études.

2. Si l'Administration constate une erreur ou une lacune dans la demande ou dans la documentation qui doit l'accompagner, elle en requiert la régularisation auprès du demandeur, qui dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour y procéder. À l'expiration de ce délai, la demande est classée.