Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Présentation de la demande
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Présentation de la demande
Les demandes d'aides aux études doivent être formulées, dans la période fixée par la convocation, conformément aux modèles officiels déterminés par le ministère compétent en matière d'aides aux études. Sont réputées non présentées toutes les demandes déposées hors du délai prévu par la convocation.
Art. 22 de la Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2021/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.