Article 17. Critères d'obtention d'une bourse

Article 17. Critères d'obtention d'une bourse

1. Sont des critères personnels ceux qui découlent de circonstances spécifiques et propres au demandeur, indépendamment de son environnement familial ou de sa situation académique. Ces critères sont les suivants :

a) Être orphelin de père et de mère.

b) Avoir été déclaré personne en situation de handicap.

2. Sont des critères familiaux ceux qui se réfèrent à la situation de la famille du demandeur. Ces critères sont les suivants :

a) Le nombre de membres du foyer familial, entendu comme l'ensemble des personnes qui cohabitent dans un même domicile et qui sont mariées, font partie d'une union stable de couple, sont partenaires de fait ou se trouvent dans des situations analogues, ainsi que les membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, le tuteur et son conjoint, partenaire de fait ou situations analogues et leurs enfants.

b) Avoir des responsabilités d'entretien de tierces personnes : conjoint au chômage, ascendants sans ressources, enfants mineurs et toute autre personne de l'environnement familial qui est à charge.

3. Sont des critères économiques et patrimoniaux ceux qui permettent d'évaluer la situation socio-économique familiale ou, en cas de vie indépendante, celle du demandeur. Ces critères, toujours appliqués au foyer familial, sont les suivants :

a) Le nombre de membres du foyer familial en âge de travailler.

b) Les revenus du travail.

c) Les revenus des activités économiques.

d) Les revenus d'actifs financiers et assimilés.

e) Les revenus d'assurances vie, d'invalidité et assimilées.

f) Les pensions alimentaires.

g) La propriété et les revenus de biens immeubles.

h) La détention d'actions ou parts sociales dans des sociétés commerciales.

i) La détention de véhicules.

j) L'épargne.

k) Tout autre versement.

4. Sont des critères académiques ceux qui sont relatifs au dossier académique du demandeur et, le cas échéant, à la possession du diplôme académique ou d'autres conditions requises pour être admis dans un enseignement déterminé. Les étudiants qui ont déjà bénéficié d'une bourse pour suivre un niveau d'études déterminé ne peuvent pas percevoir une seconde aide pour suivre le même niveau d'études même si le domaine d'études est différent.

5. Sont des critères territoriaux ceux qui permettent de déterminer la distance, mesurée en kilomètres, entre le domicile du demandeur et l'établissement d'enseignement. L'application des critères personnels, familiaux, économiques et patrimoniaux, académiques et territoriaux est développée par voie réglementaire.