Article 18. Barèmes

Article 18. Barèmes

1. La convocation annuelle fixe les niveaux maximaux de revenu et de patrimoine en dessous desquels les demandes de bourses sont prises en considération. Au-delà de ces niveaux, l'obtention de toute bourse, quelle qu'elle soit, n'est pas possible.

2. Pour l'évaluation de chaque demande, il est tenu compte de la situation personnelle, familiale, économique et patrimoniale et, le cas échéant, du dossier académique du demandeur.

3. Les barèmes et la formule de calcul des critères économiques et patrimoniaux de l'article 17, paragraphe 3, seront déterminés par le Gouvernement par voie réglementaire.

a) Cette formule tient compte du nombre de membres du foyer familial du demandeur. Toutefois, ne sont pas pris en compte dans cette formule les produits d'origine professionnelle des étudiants, les produits des personnes handicapées des deuxième et troisième degrés et des personnes inaptes à l'activité professionnelle, circonstance justifiée par le rapport des ministères compétents en matière de bien-être social ou de santé, selon le cas.

4. Les barèmes relatifs aux critères académiques pour accéder aux aides à l'enseignement de formation professionnelle non supérieure, du baccalauréat et de l'enseignement supérieur et pour les renouveler sont développés par voie réglementaire. Les critères académiques appliqués à l'article 17, paragraphe 1, sont traités explicitement.

5. Les barèmes et la formule de calcul des critères territoriaux de l'article 17, paragraphe 5, sont déterminés par le Gouvernement par voie réglementaire.