Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Procédure d'attribution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Procédure d'attribution
L'obtention d'une bourse est régie par un ensemble de critères relatifs à la situation personnelle et familiale de l'élève, à sa situation économique et patrimoniale et, dans les enseignements du baccalauréat, de la formation professionnelle non supérieure et de l'enseignement supérieur, au dossier académique.
Art. 16 de la Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.