Article 10. Éducation spécialisée de maternelle, premier et second degrés, baccalauréat et formation professionnelle non supérieure à l'étranger

Article 10. Éducation spécialisée de maternelle, premier et second degrés, baccalauréat et formation professionnelle non supérieure à l'étranger

1. Pour la scolarisation à l'étranger d'élèves ayant des besoins éducatifs particuliers des niveaux d'enseignement préobligatoires, obligatoires, du baccalauréat et de la formation professionnelle non supérieure lorsque cette scolarisation a été recommandée par un avis officiel, les bourses suivantes peuvent être demandées :

a) Bourse de matériel.

b) Bourse de déplacement.

c) Bourse de subsistance.

d) Bourse de résidence. Ces bourses sont compatibles entre elles, sauf les bourses de subsistance et de résidence, qui, en raison de leur configuration et de leurs finalités, sont incompatibles.

2. Tous les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers des niveaux d'enseignement préobligatoires, obligatoires, du baccalauréat et de la formation professionnelle non supérieure qui doivent être scolarisés à l'étranger sur recommandation du rapport officiel correspondant, émis par une autorité andorrane, bénéficient de la gratuité de l'inscription, qui est financée à la charge du budget de l'État. Les études doivent être effectuées dans des établissements dûment reconnus par les autorités compétentes du pays où ils sont situés, et les ministères andorrans chargés de l'éducation ainsi que de la santé et du bien-être doivent les reconnaître comme établissements agréés.