Loi 10/2018, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Modification du paragraphe 2 de l'article 24 de la Loi 9/2012
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification du paragraphe 2 de l'article 24 de la Loi 9/2012
Le paragraphe 2 de l'article 24 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et rédigé comme suit : « Article 24. Autorisation de travail de frontalier […]
2. L'autorisation de travail de frontalier est délivrée pour une durée initiale d'un an et est renouvelée par périodes de trois ans. »
Art. 1 de la Loi 10/2018, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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