Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
La lettre
b) du paragraphe 3 de la disposition additionnelle troisième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifiée et rédigée comme suit : « b. Les contribuables relevant de ce régime ne peuvent pas déduire l'IGI supporté (taxe d'amont) au titre des acquisitions des biens acquis ou importés sous ce régime. »
Art. 19 de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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