Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
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Article 18.
La lettre
d) du paragraphe 1 de la disposition additionnelle troisième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifiée et rédigée comme suit : « d. Sont exclus de la notion de biens d'occasion :
i) Les biens immeubles. ii) Les déchets industriels et, en général, les matériaux de récupération. iii) Les emballages et les conditionnements. iv) L'or, le platine et les pierres précieuses.
v) Les biens utilisés, transformés ou rénovés par le contribuable. vi) Les biens ayant bénéficié d'une exonération à l'importation ou d'un taux d'imposition à l'importation de 0%. »
Art. 18 de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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