Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
L'article 81 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit : « Article 81. Infractions Pour ce qui n'est pas établi par la présente Loi, la réglementation des infractions en matière fiscale relatives au contenu de la présente Loi est régie par le régime des infractions et sanctions établi à la section troisième du chapitre troisième de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996. Les infractions et les sanctions en matière douanière sont régies par les dispositions établies au titre XII de la Loi 5/2004, du 14 avril, du Code des douanes. »
Art. 15 de la Loi 10/2014, du 3 juin, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, modifiée par la Loi 29/2012, du 18 octobre, et par la Loi 11/2013, du 23 mai, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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