Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Seu social La seu social de l’INAF s’estableix al territori del Principat d’Andorra.
Nouvelle rédaction à partir du 24/07/2019
Article 2. Seu social
La seu social de l’AFA s’estableix al territori del Principat d’Andorra.
Source : Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national… (BOPA 2019-07-24)
Art. 2 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2013/art-2?data=2017-04-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.