Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Seu social
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 24/07/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 2. Seu social
La seu social de l’AFA s’estableix al territori del Principat d’Andorra.
Art. 2 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 20/06/2013.
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