Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Nature et régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature et régime juridique
L'Autorité financière andorrane (ci-après, AFA) est une entité de droit public dotée d'un patrimoine propre, d'une personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir en droit public et en droit privé, indépendante de l'Administration générale, pour exercer les fonctions qui lui sont attribuées conformément aux dispositions de la présente Loi, de la Loi 12/2017 , du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre et de la législation en vigueur. En particulier, l'AFA exerce les fonctions d'autorité de contrôle et de supervision du système financier et du système d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre.
Art. 1 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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