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← Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre

Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 6. Transmissió

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Transmissió

En tot cas, les transmissions d’inversions estrangeres al Principat d’Andorra estan sotmeses al compliment dels requisits i les condicions establerts en aquesta Llei amb independència que el lloc on les parts l’efectuïn sigui territori del Principat o de l’estranger.

En vigueur depuis le 12/09/2018 jusqu'au 17/04/2025 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur… (BOPA 2018-09-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/04/2025

Source : Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 29/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/art-6?data=2024-02-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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