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← Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre

Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 5. Transferència a l’exterior

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5. Transferència a l’exterior

Els titulars de les inversions estrangeres efectuades de conformitat amb aquesta Llei i les normes que la desenvolupin poden transferir a l’exterior el producte que obtinguin de la seva liquidació i els rendiments obtinguts amb les dites inversions.

En vigueur depuis le 12/09/2018 jusqu'au 17/04/2025 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur… (BOPA 2018-09-12) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 17/04/2025

Source : Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26)

Comment le citer

Art. 5 de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 29/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/art-5?data=2024-02-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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