Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 19. Materialització

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19. Materialització

Les inversions estrangeres autoritzades han d’efectuar-se en el termini que específicament assenyali l’autorització, o en el seu defecte, en el termini de sis mesos. Transcorregut el termini sense que s’hagi materialitzat la inversió, l’autorització s’entén caducada, a menys que s’obtingui una única pròrroga, en les condicions que reglamentàriament es determinin.

En vigueur depuis le 12/09/2018 jusqu'au 17/04/2025 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur… (BOPA 2018-09-12) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/04/2025

Source : Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement (BOPA 2025-03-26)

Comment le citer

Art. 19 de la Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 12/09/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2012/art-19?data=2018-09-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.