Loi 10/2010, du 22 avril, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei de modificació de la tarifa general de taxes al consum entra en vigor l’endemà que es publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 20/05/2010 · texte original · Loi 10/2010, du 22 avril, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 10/2010, du 22 avril, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 20/05/2010.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2010/df-1?data=2010-05-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.