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← Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale

Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Derogacions Queden derogats els articles 215, 216, 217, 220, 222 i 223 del Codi de procediment penal vigent.

En vigueur depuis le 23/09/2005 · texte original · Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 23/09/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2005/art-1?data=2005-09-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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