Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Abrogations Sont abrogés les articles 215, 216, 217, 220, 222 et 223 du Code de procédure pénale en vigueur.
En vigueur depuis le 23/09/2005
· texte original
· Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2005-03-23)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 1 de la Loi 10/2005, du 21 février, qualifiée portant modification du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2005/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.