Loi 10/2004, du 27 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Ajout d'un nouvel alinéa à l'article 23 Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 23 de la Loi qualifiée de la nationalité, du 5 octobre 1995, avec le texte suivant : Si le Gouvernement a connaissance qu'une personne de nationalité andorrane exerce activement une autre nationalité, il ouvre d'office un dossier de perte de la nationalité.
Art. 6 de la Loi 10/2004, du 27 mai, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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