Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Tots els fets, els actes o els procediments que es trobin en curs de realització el dia d'entrada en vigor de la present Llei es regeixen per la normativa anterior. Se n'exceptuen les normes de la present Llei relatives a la prescripció i a les sancions en tot allò que sigui més favorable als administrats.

En vigueur depuis le 21/08/2003 jusqu'au 01/01/2022 · texte original · Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales (BOPA 2003-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2022

Source : Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2003/dt-1?data=2003-08-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.