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← Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales

Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona

Fins que no es desenvolupi una Llei específica sobre les contribucions especials, els comuns poden establir contribucions especials d'acord amb les disposicions previstes en el capítol tercer del títol segon d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 21/08/2003 jusqu'au 01/01/2022 · texte original · Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales (BOPA 2003-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2022

Source : Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 22/08/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2003/da-2?data=2003-08-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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