Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final única

Aquesta Llei entrarà en vigor al cap de quinze dies de ser publicada en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 21/08/2003 jusqu'au 01/01/2022 · texte original · Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales (BOPA 2003-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2022

Source : Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/08/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2003/df-1?data=2003-08-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.