Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 96 abrogé depuis le 01/01/2022 (Llei 36/2021, del 16 de desembre, de les finances comunals).
En vigueur depuis le 01/01/2022
· applicable depuis le 01/01/2022
· abrogation
· Llei 36/2021, del 16 de desembre, de les finances comunals (BOPA 2022-01-03)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Comment le citer
Art. 96 de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2003/art-96
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