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← Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales

Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales · bopa.mca.ad

Loi

Article 83

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 83

Operacions de tancament El conseller encarregat de les finances, amb l'acord previ del Ple del Consell del Comú, pot dictar cada any, abans de l'1 de desembre, les instruccions oportunes relatives al tancament dels pressupostos, sobretot als efectes de facilitar i homologar el compliment de les disposicions de l'article 63.

En vigueur depuis le 21/08/2003 jusqu'au 01/01/2022 · texte original · Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales (BOPA 2003-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2022

Source : Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03)

Comment le citer

Art. 83 de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/08/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2003/art-83?data=2003-08-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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