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← Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales

Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales · bopa.mca.ad

Loi

Article 35

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 35

Procediment de recaptació Els comuns apliquen els recàrrecs i interessos de demora respecte als tributs comunals, seguint les normes de la Llei de bases de l'ordenament tributari. L'import que resulti del recàrrec pertinent és un ingrés tributari del Comú.

En vigueur depuis le 21/08/2003 jusqu'au 01/01/2022 · texte original · Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales (BOPA 2003-07-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2022

Source : Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales (BOPA 2022-01-03)

Comment le citer

Art. 35 de la Loi 10/2003, du 27 juin, des finances communales, dans sa rédaction en vigueur au 21/08/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2003/art-35?data=2003-08-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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