Disposition finale quatrième

Disposition finale quatrième.

Les articles suivants de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale et ses modifications ultérieures sont modifiés :

1. Les paragraphes 4 et 5 sont ajoutés à l'article 140, qui sont rédigés comme suit : « Article 140. Fin des prestations […]

4. Les personnes qui ont la qualité d'assurés indirects conformément à l'article 13, même si elles sont soumises au régime spécial de l'article 224, conservent le droit de percevoir les prestations de remboursement après le décès de l'assuré direct qui leur ouvrait ce droit pendant les mêmes délais que ceux établis au paragraphe 1, à condition qu'elles continuent de remplir toutes les conditions établies par l'article 13. Ces délais sont calculés en fonction de la durée de cotisation justifiée par l'assuré direct avant son décès.

5. Les personnes qui cotisent aux régimes spéciaux prévus aux articles 220 ter et 221 de la présente Loi conservent le droit de percevoir les prestations de remboursement après leur radiation de ces régimes, dans les mêmes conditions et limites que celles établies au paragraphe 1. Les périodes cotisées dans ces régimes spéciaux sont prises en compte pour le calcul de la période cotisée avant la demande de prestations. »

2. La disposition additionnelle dix-septième est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle dix-septième Les points correspondant aux cotisations à la branche retraite des salariés sont réputés acquis dès le moment où l'entreprise présente la déclaration, même si celle-ci n'a pas été effectivement payée, et quel que soit le résultat des actions que la Caisse andorrane de sécurité sociale engage pour la recouvrer. Ce régime s'applique exclusivement aux déclarations correspondant à des périodes de liquidation de l'impôt postérieures à janvier 2025, indépendamment de la date à laquelle elles sont présentées. Lorsque la déclaration fait l'objet d'un litige dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, la présente norme n'est pas applicable tant que cette procédure n'a pas été définitivement tranchée. »