Disposition finale troisième

Disposition finale troisième.

L'article 55 de la Loi 14/2024 , du 7 novembre, des jeux de hasard, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 55. Taxes. Fait générateur, montant et exigibilité

1. Les taxes sont des impôts et taxes dont le fait générateur est l'exercice de fonctions administratives de demande de licence, de renouvellement et de maintien concernant les licences qui autorisent l'exploitation de tout jeu de hasard relevant de la définition générale de l'article 4.

2. Le contribuable de ces taxes est la personne physique ou morale qui demande l'exercice des fonctions administratives imposées.

3. Les taxes établies sont déterminées par un montant fixe conformément à la liste suivante : Montant de la taxe Type de licence Autorisation / Renouvellement Maintien

• Licence de classe A 350.000 € 150.000 €
• Licence de classe A 200.000 € 100.000 €
• Licence de classe B 50.000 € 25.000 €
• Licence de classe C et C@ 50.000 € 25.000 €
• Licence de classe D@ 200.000 € 100.000 €
• Licence de classe G (distributeur principal) 5.000 € 2.500 €
• Licence de classe G (distributeur secondaire) 3.500 € 1.750 €
• Licence de classe H (^) 100 € 100 € (^) À l'exception des entités ou associations à caractère caritatif et sans but lucratif qui demandent la licence de classe H pour distribuer de la loterie, pour lesquelles la taxe d'autorisation et de renouvellement est de 0 € et la taxe de maintien est de 0 €. Licence de classe E Autorisation Tombola itinérante 25 € De 0 € à 250 € (^) 0 € De 250,01 € à 500 € (^) 30 € De 500,01 € à 5.000 € (^) 180 € À partir de 5.000,01 € (^) 500 € (^) Le montant établi correspond au prix de vente au public ou à la valeur de marché de l'ensemble des lots offerts par licence. Type de licence Autorisation / Renouvellement
• Licence de classe I 50 €
• Licence de classe J (fournisseurs d'équipements de jeu) 3.000 €
• Licence de classe J (fournisseurs de machines) (^) 6.000 € (^) Machines de hasard à titre onéreux ; machines récréatives à gain programmé ; machines de vidéobingo et machines et terminaux de paris.

4. Les taxes sont exigibles au moment de la présentation de la demande de licence et de la demande de renouvellement et, pour les licences soumises à la taxe de maintien, cette taxe est exigible annuellement, à compter de la date d'autorisation de la licence.

5. Les taxes établies peuvent être actualisées ou modifiées par la Loi du budget général. »