Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

Les paragraphes suivants de l'article 8 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et ses modifications ultérieures, sont modifiés

1. Le paragraphe 1, par l'ajout de la lettre q–, qui est rédigé comme suit : « Article 8. Exonérations «

1. Sont totalement exonérés de l'impôt : […]

q) Institut andorran des femmes. »

2. Le paragraphe 2 –par l'ajout de la lettre p–, qui est rédigé comme suit : « Article 8. Exonérations «

1. Sont partiellement exonérés de l'impôt : […]

p) Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre. »