Disposition finale première

Disposition finale première.

La Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996, et ses modifications ultérieures, est modifiée comme suit :

1. L'article 18, paragraphe 2, par l'ajout de la lettre e, avec la rédaction suivante : « Article 18. États des produits et des dépenses […]

e) La ligne ou position budgétaire de dépenses est déterminée par la combinaison des structures budgétaires administrative ‒ également dite organique ‒ , économique et fonctionnelle. Autrement dit, une ligne budgétaire de dépenses est la combinaison d'un service, d'un sous-concept, d'un programme et d'un projet. »

2. Les lettres c et d du paragraphe 4 de l'article 26, avec la rédaction suivante : « Article 26. Modification quantitative : (III) Virements de crédits […]

4. Les virements qui concernent des dépenses courantes, aux fins exprimées à l'article 23.4 et à l'article 24.3, peuvent être décidés par le Gouvernement ou par le conseil d'administration correspondant dans les limites suivantes : […]

c) Ils ne peuvent pas réduire des crédits pour des dépenses destinées à des subventions nominatives, sauf dans le cas de la lettre c du paragraphe 1 du présent article. Toutefois, le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre compétent, des virements de crédits entre les sous-concepts « 41111 SAAS » et « 41112 Caisse andorrane de sécurité sociale ».

d) Il n'est pas possible de réduire des crédits pour des dépenses courantes qui ont été augmentés par des suppléments de crédit, des virements de crédits ou des crédits évaluatifs. Ces limitations s'appliquent au niveau du département et de la ligne ou position budgétaire en ce qui concerne l'Administration générale. […] »

3. Les paragraphes 1 et 3 de l'article 29, avec la rédaction suivante : « Article 29. Extension temporelle des crédits : dépenses pluriannuelles […]

1. Les dépenses pluriannuelles peuvent s'étendre sur une durée maximale de cinq ans. […]

3. Toutefois, le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour la concession de services, des fournitures, des services, des aides, des locations de biens immeubles et d'autres actes juridiques analogues, à condition, toutefois, que la loi du budget général en établisse les cas et le montant maximal pour l'exercice. […] »