Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

Le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet à la Sindicatura le Projet de loi de budget général pour l’exercice 2026 sans y avoir inclus le budget de la société Andorra Digital, SA, car la Loi de constitution de la société a été approuvée lors de la séance du Conseil général du 13 novembre 2025, de sorte que la société n’a pas encore été constituée. Par conséquent, le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet à la Sindicatura le Projet de budget de l’exercice 2026 de cette entité de droit public, de manière séparée et postérieurement au reste du Projet de loi du budget général pour l’exercice 2026, et en tout état de cause, après la constitution de la société Andorra Digital, SA.