Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Réserves internationales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Réserves internationales
Conformément à l’article 5, Constitution de réserves internationales, de la Loi 36/2022 , du 24 novembre, de création de réserves internationales et d’accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités, le niveau des réserves internationales pour l’exercice 2026 est le suivant :
a) Les fonds pour le montant minimum du capital initial de 244.500.000 euros –étant entendu que le Gouvernement peut décider d’utiliser une partie des revenus générés depuis l’origine pour réduire l’endettement, ou pour faire face à des dépenses dans les limites prévues au budget pour l’exercice 2026–, dont l’Autorité financière andorrane (AFA) assure la garde et l’administration conformément au Décret 171/2022 , du 27-4-2022, relatif à l’approbation du Règlement de création et de gestion des réserves internationales de la Principauté d’Andorre, et à la Loi 36/2022 .
b) Les avoirs en droits de tirage spéciaux (DTS) d’Andorre, en tant que pays membre du Fonds monétaire international (FMI), de 114.444.729 SDR.
Art. 23 de la Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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