Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

1. Sont annexés à la présente Loi les budgets du Conseil général, des organes et institutions de droit public financés à la charge du budget du Conseil général (Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), Cour des comptes, Agence andorrane de protection des données et Agence de qualité de l’enseignement supérieur d’Andorre – AQUA), du Tribunal constitutionnel et du Conseil supérieur de la justice.

2. La présente Loi est applicable à ces organismes publics, sauf pour les questions dans lesquelles la singularité de chaque entité requiert une réglementation différente. Les références aux organes de l’Administration générale s’entendent comme remplacées par les organes compétents de ceux-ci.