Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026 · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'accompagnement social et médico-social prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'accompagnement social et médico-social prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap
Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et médico-sociales de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, établies aux articles 16 et 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, et de ses modifications ultérieures, est assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale.
Art. 14 de la Loi 1/2026, du 22 janvier, du budget pour l'exercice 2026, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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