Disposition finale deuxième. Textes consolidés

Disposition finale deuxième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, les projets de consolidation de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993 ; de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 ; de la Loi 7/2022 , du 31 mars, d'accès électronique de l'Administration de justice ; de la Loi du Ministère public, du 12 décembre 1996 ; de la Loi 22/2021 , du 17 septembre, de texte consolidé du Code de procédure civile ; de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, et de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, avec l'incorporation de toutes les modifications qui y ont été apportées.