Disposition finale première. Caractère de loi qualifiée

Disposition finale première. Caractère de loi qualifiée

Ont le caractère de loi qualifiée :

1. Les dispositions contenues au chapitre premier de la présente Loi, qui modifient les paragraphes 8, 9 et 11 de l'article 50, le paragraphe 3 de l'article 53, le paragraphe 3 de l'article 54, les paragraphes 4 et 5 de l'article 58, le paragraphe 4 de l'article 66 quater et la lettre i de l'article 73 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993.

2. Les dispositions contenues au chapitre sixième de la présente Loi qui ajoutent la section troisième au chapitre premier du titre deuxième, l'article 35 bis , l'article 73 bis et la lettre k au paragraphe 2 de l'article 110, et qui modifient l'article 183 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998.

3. Les dispositions contenues au chapitre septième de la présente Loi qui ajoutent le paragraphe 8 à l'article 35, le paragraphe 15 à l'article 36, le paragraphe 12 à l'article 37 et la lettre f au paragraphe 2 de l'article 38, qui ajoutent un quatrième alinéa à l'article 47 et un nouveau paragraphe 3 à l'article 66 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal. Les autres dispositions de la présente Loi ont le caractère de loi ordinaire.