Article 25. Modification de l'article 66 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal

Article 25. Modification de l'article 66 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal

Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l'article 66 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé comme suit : « Article 66. Substitution de la peine d'arrêt […]

3. En cas d'inexécution de la peine d'arrêt nocturne ou partiel journalier, le tribunal qui l'a imposée doit la remplacer par une peine d'emprisonnement, après audition des parties, compte tenu du fait que deux jours d'arrêt nocturne ou partiel journalier dans un établissement pénitentiaire équivalent à un jour d'emprisonnement, ou à un demi-jour s'il a été exécuté au domicile. La peine d'emprisonnement résultant de la substitution peut être exécutée en régime de semi-liberté. La substitution n'est possible que pour les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement est prévue. Est considéré comme inexécution de la peine le fait de ne pas respecter les horaires et conditions imposés par le tribunal, le fait d'arriver à l'établissement pénitentiaire sous l'effet de boissons alcooliques, de drogues ou de substances aux effets analogues ou avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. »