Article 7. Modification de l'article 37 de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

Article 7. Modification de l'article 37 de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993

L'article 37 de la Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, est modifié et rédigé comme suit : « Article 37 Au début de chaque année judiciaire, le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) établit des tours de rôle respectifs pour les fonctions de rapporteur et pour siéger en formation à juge unique entre les magistrats affectés au Tribunal, et fixe également le tour de rôle pour assurer les fonctions que leur attribuent les articles 55 et 78.2 de la Loi qualifiée de la Justice ainsi que le tour de rôle de rapporteur de l'Assemblée plénière. Le régime des tours de rôle est régi par les règles relatives au Tribunal des Batlles, dans la mesure où elles y sont applicables. Les magistrats du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) qui ont connu d'un procès en degré d'appel ne peuvent pas faire partie de la chambre appelée à le juger, sauf lorsqu'ils se sont uniquement prononcés sur des questions incidentes, des mesures conservatoires ou des garanties procédurales qui ne préjugent pas de la question de fond soulevée dans le procès. »