Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Modification de l'article 47 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Modification de l'article 47 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal
Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 47 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé comme suit : « Article 47. Les peines de privation du congé de conduire, du congé de port d'armes et de chasse ou de pêche et d'interdiction de conduire des véhicules […] La peine d'interdiction de conduire des véhicules emporte l'interdiction, pendant la durée de la condamnation, de conduire les véhicules ou les types ou catégories de véhicules qu'elle vise, lesquels doivent être précisés dans le jugement. »
Art. 24 de la Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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