Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Modification de l'article 38 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Modification de l'article 38 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal
La lettre f est ajoutée au paragraphe 2 de l'article 38 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé comme suit : « Article 38. Peines complémentaires pour les délits […]
2. Dans les cas ayant un rapport avec le délit commis, le tribunal peut imposer, pour un délai ne dépassant pas dix ans en cas de délit majeur ou 3 ans en cas de délit mineur, ou pour un délai ne dépassant pas celui de la plus grave des peines principales imposées si celles-ci étaient d'une durée supérieure, une ou plusieurs des peines suivantes : […]
f) Interdiction de conduire des véhicules. […]. »
Art. 23 de la Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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