Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Modification de l'article 37 de la Loi qualifiée du Code pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Modification de l'article 37 de la Loi qualifiée du Code pénal
Le paragraphe 12 est ajouté à l'article 37 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé comme suit : « Article 37. Peines principales pour les contraventions pénales Les peines pouvant être imposées pour une contravention pénale sont : […]
12. Interdiction de conduire des véhicules pour une durée allant jusqu'à un an. »
Art. 22 de la Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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