Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Modification de l'article 36 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Modification de l'article 36 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal
Le paragraphe 15 est ajouté à l'article 36 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé comme suit : « Article 36. Peines principales pour les délits mineurs Les peines pouvant être imposées pour un délit mineur sont : […]
15. Interdiction de conduire des véhicules pour une durée allant jusqu'à six ans. »
Art. 21 de la Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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