Article 1. Modification de l'article 50 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993

Article 1. Modification de l'article 50 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993

Les paragraphes 8, 9 et 11 de l'article 50 de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 50 […]

8. Au début de l'année judiciaire, le président du Tribunal des Batlles établit, conformément aux nominations respectives décidées par le Conseil supérieur de la Justice, l'affectation principale et subsidiaire des batlles à chacune des sections visées au paragraphe 3 du présent article, et statue également sur les fonctions de batlle suppléant ou de renfort, dans les conditions prévues au paragraphe 9 du présent article. Le président adopte les décisions en la matière après avoir entendu les autres batlles, afin d'assurer une durée suffisante des fonctions confiées à ces derniers et de favoriser une répartition équitable des tâches.

9. Le Conseil supérieur de la Justice peut créer des postes à la Batllia afin de pourvoir provisoirement aux situations d'incapacité temporaire ou autres situations administratives qui se produisent et qui emportent réserve de poste de batlles, et afin de renforcer les greffes judiciaires qui le requièrent. Les postes de suppléance et de renfort ont la même considération que les autres postes de la Batllia. […]

11. En cas de nécessité, et sur décision du Conseil supérieur de la Justice, les batlles peuvent être habilités à siéger en qualité de suppléants au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Tribunal supérieur de justice, lorsque la formation du tribunal avec ses propres membres n'est possible pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, le président de la Batllia désigne le batlle concerné selon un tour de rôle préétabli, dans lequel la spécialité peut constituer un critère déterminant. »