Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Modification de l'article 110 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Modification de l'article 110 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
La lettre k est ajoutée au paragraphe 2 de l'article 110 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, qui est rédigé comme suit : « Article 110 […]
2. Le batlle peut également subordonner l'effectivité de la liberté provisoire au respect d'une ou de plusieurs des obligations suivantes : […]
k) Abstention de conduire tout type de véhicule. […]. »
Art. 18 de la Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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