Article 19. M odification de l'article 183 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Article 19. M odification de l'article 183 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

L'article 183 de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et rédigé comme suit : « Article 183 Les jugements rendus pour des délits de circulation ou de conduite sous l'effet de drogues, de substances aux effets analogues ou de boissons alcooliques ou avec un taux d'alcoolémie supérieur au taux autorisé, ou pour des délits de conduite téméraire, doivent contenir, en outre, les dispositions suivantes : invalidation du congé de conduire, en cas de condamnation au retrait définitif du congé ; imputation totale sur l'exécution de la condamnation de la durée pendant laquelle, au cours de l'instruction de la cause, le prévenu a été privé de l'usage dudit congé ; retenue à la source du congé de conduire pour la durée qu'il lui reste à purger après cette imputation, et remboursement du congé de conduire en cas d'acquittement. »