Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Ajout de la section troisième au chapitre premier du titre deuxième de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Ajout de la section troisième au chapitre premier du titre deuxième de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998
Il est ajouté la section troisième au chapitre premier du titre deuxième de la Loi qualifiée du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, qui est rédigé comme suit : « Section troisième. Règles spéciales en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants ou de boissons alcooliques ou en cas de conduite dangereuse. »
Art. 15 de la Loi 1/2025, du 16 janvier, portant modification de diverses normes dans le domaine de la justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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