Article 8. Autorisation de la dépense

Article 8. Autorisation de la dépense

L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration ou, le cas échéant, des organes de direction prévus dans les lois de création correspondantes, des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne les budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.

En ce qui concerne l'autorisation de la dépense des contrats administratifs, conformément à la disposition transitoire cinquième de la Loi 14/2022, du 12 mai, des marchés publics, le seuil figurant à l'article 30.1. d de la Loi 14/2022 est applicable.

Les organes compétents pour autoriser les dépenses et les seuils sont indiqués ci-après : Les organes compétents pour autoriser les dépenses et les seuils sont indiqués ci-après : Organes compétents pour autoriser les dépenses et seuils Contrats administratifs Autres dépenses Marchés de travaux Marchés de services et de fournitures Contrats privés, aides publiques, contrats exclus n'ayant pas de caractère administratif Le Gouvernement ou les conseils d'administration ou, le cas échéant, les organes de direction prévus dans les lois de création correspondantes, des entités parapubliques et de droit public. ≥ 24.000 € ≥ 15.000 € > 7.500 € Le chef du Gouvernement et les ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et les directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne les budgets respectifs. < 24.000 € < 15.000 € ≤ 7.500 €