Article 7. Publication des appels d'offres et des attributions définitives

Article 7. Publication des appels d'offres et des attributions définitives

1. Les organes compétents des pouvoirs adjudicateurs publient au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et sur le profil d'acheteur les avis d'appel d'offres et d'attribution, à l'exception des contrats dont la diffusion, compte tenu de leur contenu, peut porter atteinte aux intérêts essentiels du pays, conformément à la Loi 14/2022 du 12 mai, des marchés publics.

2. La décision d'attribution doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre lorsque le montant du contrat ou de ses modifications est supérieur aux montants établis pour les marchés de faible montant, conformément à la Loi 14/2022 du 12 mai, des marchés publics.

3. Dans le cas des attributions définitives, la décision doit préciser l'organe contractant, la forme d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du contrat, la ligne budgétaire, le prix du contrat – qui correspond au montant d'attribution du contrat ou au prix unitaire d'attribution pour les contrats dont l'objet le détermine, et s'entend dans tous les cas toutes taxes comprises – et le délai d'exécution.