Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. Calcul des capitaux de retraite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Calcul des capitaux de retraite
L'indice d'actualisation des cotisations pour l'année 2024 qui doit être appliqué dans le calcul des capitaux de retraite prévus à l'article 197 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, est l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année 2023.
Art. 21 de la Loi 1/2024 du 1er février, du budget pour l'exercice 2024, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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