Loi 1/2022, du 20 janvier, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles et de la Loi 16/2019, du 15 février, régissant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Modification de la Loi 16/2019, du 15 février, portant réglementation de l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Modification de la Loi 16/2019, du 15 février, portant réglementation de l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac
Le paragraphe 3 de l'article 1 de la Loi 16/2019, du 15 février, portant réglementation de l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, est modifié et rédigé comme suit : «
3. Aux fins de la présente Loi, sont considérés comme produits du tabac ceux qui relèvent des sous-positions suivantes de la Nomenclature générale des produits : - 24 02 10
- Cigares, même à bouts coupés, et cigarillos, contenant du tabac. - 24 02 20
- Cigarettes contenant du tabac. - 24 03 19
- Autres tabacs à fumer. - 24 03 99
- Autres. - 24 04 11
- Produits destinés à une inhalation sans combustion contenant du tabac ou du tabac reconstitué.
Art. 4 de la Loi 1/2022, du 20 janvier, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, de la Loi 27/2008, du 20 novembre, sur les impôts spéciaux, de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles et de la Loi 16/2019, du 15 février, régissant l'établissement de prix minimaux de vente des produits du tabac, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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